L’élection des adhérents ou des délégués de sociétaires est un grand moment au sein de la vie des mutuelles. Elle permet de choisir ceux qui porteront leurs voix et seront leurs représentants auprès des institutions de gouvernance des mutuelles. C’est pourquoi les adhérents sont souvent appelés aux urnes. Pour une victoire écrasante des délégués, elle requiert de fédérer un certain nombre de votants. Parmi les dispositions qui prévoient l’organisation de cette élection, il existe celles liées aux modalités de vote. Il s’agit du vote électronique et du vote par correspondance. Découvrez la procédure d’organisation et de l’élection des délégués de sociétaires ou d’adhérents mutuelles.
Élections des délégués de sociétaires ou adhérents mutuelles : une tâche des mutuelles
Il s’agit bien entendu d’un grand moment de la vie démocratique d’une instance de gouvernance de la mutuelle. L’organisation et l’élection des délégués de sociétaires contribuent au bon fonctionnement ainsi qu’à la durabilité d’une mutuelle. Cette obligation est prévue par l’article L. 114-16 du Code de la Mutualité. Les règles liées à l’organisation des votations sont fixées par les statuts.
L’assemblée générale des mutuelles est réunie :
∙ Des membres participants de la mutuelle sont pour la plupart des personnes physiques qui versent quotidiennement des cotisations. Ces personnes physiques font des dons ou des contributions à la mutuelle sans jouir de ses prestations.
∙ Des membres honoraires sont des personnes physiques adhérentes, qui jouit et qui font jouir leurs ayants droit des services de la mutuelle. Les membres honoraires peuvent être également des personnes morales qui ont signé un contrat collectif auprès de l’instance de gouvernance des mutuelles.
Des dispositions peuvent prévoir que l’Assemblée Générale soit composée de délégués directement élus par des sections locales organisées par la mutuelle. Les délégués peuvent être répartis en plusieurs groupes définis par les statuts. Ils peuvent également prévoir que tous les membres sont reconduits immédiatement à la fin de leurs mandats.
Fonction des délégués de sociétaires ou adhérents mutuelle
Le but de l’élection des délégués sociétaires est d’élire les membres du Conseil d’Administration et de décider sur :
∙ Des activités exercées
∙ Du montant des droits d’adhésion ( s’ils sont prévus éventuellement par les règles)
∙ Des services offerts
∙ Des taux de cotisation
∙ Des plans prévisionnels de financement
∙ Des comptes annuels
Nature ou genre des scrutins de l’élection parmi des mutuelles
L’élection des délégués de sociétaires doit respecter les fondements des scrutins de liste à un ou deux tours. Si la durée des mandats est fixée à 5 ans, les élections se tiendront chaque fin de mandat. Dans la pratique, le vote peut prendre la forme de l’approbation ou la forme d’un choix entre plusieurs listes. La liste est offerte à chaque adhérent. Des votations uninominales sont aussi envisageables. Dans ce cas, les électeurs optent pour les candidats auxquels ils souhaitent voter parmi une liste de candidatures disponibles. Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir des élections fractionnées accompagnées d’un renouvellement partiel des délégués. Cette procédure d’organisation des élections s’apparente à l’instauration des scrutins de manière fréquente. À titre d’exemple, un tiers des délégués peuvent être élus tous les deux ans.
Qui peut contribuer aux élections des délégués sociétaires ou d’adhérents ?
Les élections des délégués de sociétaires concernent les membres répartis en groupes ou en section géographique. Chaque électeur ne peut voter que pour les candidats de sa fédération selon ce principe : un électeur = une voix.
Nature de vote et contribution
Chaque instance de gouvernance de la mutuelle prévoit les modalités de contribution par ses statuts. Dans la pratique, le vote par correspondance était prévu en raison de la dispersion géographique des sociétaires et des adhérents. Ainsi, une mutuelle peut enregistrer des millions de cotisants. Le vote électronique a été instauré et a remplacé le vote à l’urne par correspondance. Il a été mis en place non seulement pour des raisons économiques, mais aussi pour une simplicité dans son institution.
Vote via Internet : conformité à la CNIL et au RGPD (Règlement Général de la Protection des Données)
Le vote électronique est effectué suivant des exigences liées au RGPD. Il s’agit d’un règlement européen ayant rapport à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et à la liberté de circulation de ses données.
